Dans le cadre d’une création d’entreprise ou si vous souhaitez transférer votre siège social, vous devrez considérer le choix de votre domicile juridique comme une étape fondamentale. Voici tout ce que vous devez savoir sur le siège social de votre entreprise.
Qu’est-ce qu’un siège social ?
Le siège social est l’adresse administrative et juridique d’une entreprise, elle sera précisée sur tous les documents de l’entreprise (courriers, contrats, devis, factures…) et ainsi que sur l’extrait Kbis. Elle doit être obligatoirement spécifiée dans les statuts et définie la nationalité de l’entreprise.
Par conséquent, l’adresse du siège social est l’adresse officielle auprès des différentes administrations et des compétences juridictionnelles dont l’entreprise dépend (tribunaux compétents en cas de litige). Aussi, c’est à cette adresse que se déroulent les assemblées générales durant lesquelles les associés traitent les urgences et les décisions les plus importantes liées à l’entreprise. Le siège social peut avoir une adresse différente du lieu d’exploitation principal. Une entreprise peut posséder plusieurs lieux d’exploitation (adresses différentes), cependant, tous dépendront du même siège social, qui lui sera unique.
Quelles sont les obligations légales du siège social ?
Lors de l’immatriculation de sa société, l’adresse du siège social doit impérativement être déclarée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il faudra justifier cette adresse par la copie du titre de propriété ou la copie du bail commercial, par exemple, lors de son enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Si, en qualité de gérant, vous souhaitez domicilier votre siège social chez vous, il faudra fournir un justificatif de domicile comme une facture EDF de moins de trois mois. En revanche, si vous souhaitez confier l’adresse de votre siège social à une société de domiciliation, c’est une attestation de domiciliation qu’il faudra présenter. Dans le cas d’un transfert de siège social (déménagement, fin de bail commercial) vous devrez informer le Greffe du Tribunal de Commerce de votre changement d’adresse dans le mois qui suit. Aussi, ce changement d’adresse devra être modifié dans les statuts de l’entreprise.
Où domicilier le siège social d’une entreprise ?
Il y a de nombreuses solutions pour domicilier son entreprise. Au domicile personnel du dirigeant (ou l’un des dirigeants associés), ce qui est assez fréquent au moment de la création de la société et le temps qu’il puisse s’établir plus durablement. Toutefois, le bail de la copropriété doit le permettre. Seul le dirigeant (associé dirigeant également) d’une société peut domicilier son siège social à l’adresse de son domicile.
Une autre solution possible est d’acheter ou de louer un local commercial, outre le coût important de cet investissement (même en location), vous aurez plus de choix de locaux et d’espaces pour votre entreprise. Vous pouvez aussi choisir de travailler avec une société de domiciliation qui vous louera une adresse pour votre siège social.
Cette solution est plutôt avantageuse, car si vous déménagez, l’adresse officielle de votre siège social ne change pas. De plus, ces sociétés mettent bien souvent à votre disposition des services administratifs comme une permanence téléphonique ou le renvoi de vos courriers. À savoir : les sociétés de domiciliation sont généralement implantées dans les communes où le taux du CFE est au plus bas.
Pour conclure, vous ne pouvez pas créer d’entreprise sans obligatoirement définir l’adresse d’un siège social. Cette adresse administrative et juridique est indispensable pour toutes vos démarches auprès des différentes institutions et pour vos statuts. Vous avez de nombreuses solutions vous permettant de trouver une adresse pour votre entreprise, soyez stratégique et réfléchissez à toutes les possibilités avant de vous lancer.
