Afin d’éviter certains désagréments relatifs au permis de construire, il est important de comprendre quelques points essentiels. Cet article concerne quelques règles à prendre en compte avant d’entamer une demande de permis de construire.
Zoom sur le droit des tiers
Le recours des tiers permet de contester le permis de construire. Cette procédure donne la faculté à toute personne de mener une action contre l’autorisation de construire. Le tiers désigne la partie qui s’oppose au permis de construire réalisé par une société telle que permis-construire-mairie.fr. Elle devrait disposer d’un argument valable et prouvé, afin d’exercer ce droit. Le plus souvent, lorsque le projet de construction affecte sa condition de vie, ou l’utilisation de son propre bien, le recours au droit de tiers peut être engagé.Après l’affichage du panneau réglementaire, le tiers dispose d’un délai de 2 mois afin de contester le permis de construire. Il est primordial d’attendre le délai de recours des tiers avant d’entamer les travaux.
Le processus de contestation d’un permis de construire
Avant la réfutation d’un permis de construire, le tiers vérifie et prend en compte l’affichage officiel relatif au permis de construire, à la mairie. L’affichage resteaccessible au public. Il étudiera chaque faiblesse et chaque incommodité du projet. S’il découvre une faille, le recours sera recevable. Il présentera les pièces justifiant son opposition. Ces pièces peuvent être des photographies ou même des rapports d’étude. La procédure lui permettra d’accéder soit à :
- Un recours gracieux. La démarche consiste à favoriser une négociation à l’amiable. Elle concernera le titulaire du permis de construire et le tiers. Le tiers enverra une lettre recommandée, suivi d’un avis de réception comportant toutes les pièces justificatives du recours. Cette procédure suspend le délai de recours des tiers. Les procédures de négociations peuvent être initiées.
- Un recours contentieux. Si la négociation a échoué, le tribunal administratif intervient et apportera son jugement. Il est impératif de notifier la mairie concernant le recours contentieux. Le tribunal adjugera selon les circonstances. Il adviendra à l’une des trois décisions suivantes :
- Le permis de construire sera annulé
- Les travaux de construction seront suspendus, s’ils ont été initiés
- Le titulaire pourra entamer une procédure afin de modifier son permis de construire. Il disposera d’un délai défini.
La modification d’un permis de construire
Lorsqu’un ajustement s’avère nécessaire, le titulaire du permis peut procéder à la modification de son dossier. Les rectifications devront être minimes. La modification peut concerner :
- Une rectification légère sur l’aspect extérieur de la construction
- Une modification de la surface de plancher, ou de l’emprise au sol en construction
- Le changement de destination d’une partie de l’édifice à bâtir.
Quant au processus administratif de modification de permis, il suffit de constituer les dossiers exigés par la mairie et compléter à nouveau le formulaire CERFA n°13411*05. Toute modification, d’une ampleur importante, exige une nouvelle demande de permis de construire. Une nouvelle procédure de demande de permis de construire sera engagée.
